Réduction du malus pour les familles

L’achat d’un véhicule neuf émettant plus de 119 g de CO2 est sanctionné par le paiement d’un malus au moment de l’immatriculation. Ceux sont les émissions de CO2 qui déterminent son montant.

Si votre foyer compte au moins trois enfants à charge, le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant dès le premier enfant à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.

La taxe due doit tout d'abord être payée au moment de l'immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d'un remboursement d'impôt. La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.

Les documents à joindre sont :

- Le document prouvant que le foyer est composé d'au moins 3 enfants à charge (attestation de la Caisse d'allocations familiales, livret de famille, attestation fiscale ....)

- La demande de remboursement au moyen du formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle (formulaire n° 1710-SD CERFA n° 15690 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr)

- La copie du (ou des) dernier(s) avis d'impôt sur le revenu(s)

- La copie du certificat d'immatriculation délivré au nom du demandeur

Pour toutes informations complémentaires, référez-vous à l'article 33 de la loi de finances n°2008-1425 pour 2009 ou renseignez-vous auprès du concessionnaire Land Rover de votre choix.

Les informations ci-dessus sont mentionnées à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.